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EconomieLA COUR CONSTITUTIONNELLE REHABILITE LE DROIT DES CITOYENS

LA COUR CONSTITUTIONNELLE REHABILITE LE DROIT DES CITOYENS

Dans son arrêt N°03/CC/MC du 16 décembre 2022, la Cour constitutionnelle, saisie par le Premier Ministre, chef du gouvernement aux fins de contrôle de conformité de constitutionnalité de la loi modifiant et complétant la loi n°2011 – 12 du 27 juin 2011, portant indemnités et avantages des députés, déclare que ladite loi n’est pas conforme à la constitution.

En effet, la Cour déclare que les dispositions  l’article 16 (nouveau) de la loi modifiant et complétant la loi n°2011 – 12 du 27 juin 2011, portant indemnités et avantages des députés, sont contraires aux dispositions de l’article 102 alinéa 2 de la constitution.

L’arrêt de la Cour précise que l’ampleur de l’augmentation des indemnités prévue ne tient pas compte du niveau général des revenus des nigériens en ce que ladite loi augmente les indemnités d’un député de 9 millions (9.000.000) FCFA par an alors que le revenu national brut par habitant n’a augmenté que de cinquante huit mille sept cent cinquante cinq (58.755) F CFA pour la période 2011 – 2021.

Aussi, la Cour indique que l’augmentation consacrée par ladite loi n’est pas accompagnée d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes.

 

 

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Dans son arrêt N°03/CC/MC du 16 décembre 2022, la Cour constitutionnelle, saisie par le Premier Ministre, chef du gouvernement aux fins de contrôle de conformité de constitutionnalité de la loi modifiant et complétant la loi n°2011 – 12 du 27 juin 2011, portant indemnités et avantages des députés, déclare que ladite loi n’est pas conforme à la constitution.

En effet, la Cour déclare que les dispositions  l’article 16 (nouveau) de la loi modifiant et complétant la loi n°2011 – 12 du 27 juin 2011, portant indemnités et avantages des députés, sont contraires aux dispositions de l’article 102 alinéa 2 de la constitution.

L’arrêt de la Cour précise que l’ampleur de l’augmentation des indemnités prévue ne tient pas compte du niveau général des revenus des nigériens en ce que ladite loi augmente les indemnités d’un député de 9 millions (9.000.000) FCFA par an alors que le revenu national brut par habitant n’a augmenté que de cinquante huit mille sept cent cinquante cinq (58.755) F CFA pour la période 2011 – 2021.

Aussi, la Cour indique que l’augmentation consacrée par ladite loi n’est pas accompagnée d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes.

 

 

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