La caisse autonome des retraites du niger était un établissement public à caractère social créé par la loi N° 2012-69 du 31 décembre 2012. Il était régi par la loi 2003-33 d’août 2003. Il est sous tutelle du ministère en charge de la fonction publique et sous tutelle financière du ministère des finances.
Selon les dispositions du décret 2023-244/PRN/MFP/R du 9 mars 2023, les opérations des recettes et de dépenses ainsi que la responsabilité financière obéissent au régime fixé par les textes en matière comptable notamment le plan comptable OHADA et le plan comptable CIRES.
Le décret N° 2023-244/ PRN/MFP/R du 9 mars 2023 porte donc approbation des statuts de la CARENI.
Selon les textes réglementaires, la CARENI applique les règles de la comptabilité privée et les normes de la conférence interafricaine de prévoyance sociale ( la CIPRES), la CARENI du Niger est toujours au stade de la comptabilité publique, elle est en retard par rapport aux textes et autres Caisses Autonomes de Retraites de la sous-région ouest-africaine, faute de volonté politique clairement affichée.
Le décret N°2022-745 porte sur l’organisation des régimes de retraite .
Le décret N°2023-343 porte sur la transformation de la CARENI en un établissement public de prévoyance sociale, des retraites, au Niger.
Ici un problème de parallélisme de forme se pose, d’une loi qui crée la CARENI comme établissement public à caractère social, un décret est pris pour la faire évoluer vers un établissement public de prévoyance sociale. Alors que dans la pratique elle fonctionne comme une régie d’avance assignée à la caisse du comptable public du trésor.
Selon certaines explications la lois de 2012 a été abrogée, tous les établissements publics sont désormais institués par décret au lieu par la loi.
Les autres activités sociales de la CARENI ne peuvent entre effectives du fait de manque des moyens financiers et humains de haute expertise, elle ne dispose pas du fond national de la retraite qu’elle est sensée fructifier selon les textes réglementaires. En effet, ce fond est toujours créditeur car il est alimenté mensuellement par les cotisations de 6% prélevées sur les revenus des agents de l’Etat et 14% des revenus des dits revenus versés par l’employeur.
La mission de la CARENI : concéder, liquider et payer les pensions aux agents de l’Etat et aux forces de défense et de sécurité.
À cet effet, la CARENI s’occupe de six branches de sécurité sociale, la pension de réversion, le capital décès, le remboursement de 6%, des cotisations ,
les recouvrements des cotisations au Fond National de la retraite, (le FNR ) , le renouvellement des livrets et les prises en charge à hauteur de 90% des frais médicaux dans les hôpitaux publics .
La CARENI dispose d’une direction générale dont le siège est à Niamey, une direction régionale à Niamey, des antennes à l’intérieur du pays.
Quand on observe bien les statuts de la CARENI, on constate qu’elle a passé d’un établissement public à caractère social en 2012, à un nouveau statut d’établissement public de prévoyance sociale , depuis 2023. C’est en théorie .
La problématique qui se pose à la gestion de la CARENI les textes réglementaires de l’institution évoluent plus vite que l’institution.
Depuis sa création en 2012, la CARENI ne jouit pas d’une autonomie, budgétaire, financière et comptable, d’où le conflit de compétence entre la direction générale du trésor et de la comptabilité publique qui a des difficultés à libérer la gestion du fond national de la retraite, ( le FNR) et le paiement des dépenses relatives aux pensions et autres accessoires.
Tant que le Fonds national des retraites n’est pas libéré au profit de la CARENI, le personnel qualifié n’est pas mis à la disposition de la CARENI, il sera difficile à cette institution de bien accomplir sa mission à l’instar des autres Caisses Autonomes des Retraites des pays membres de l’UEMOA créées en même temps pendant presque la même période .
Pour rendre la CARENI efficace, les pouvoirs publics pourraient explorer deux options.
La première option consisterait à prendre des dispositions utiles diligentes, pour bien organiser les structures de l’institution, les doter des moyens financiers nécessaires et les moyens humains qualifiés, pour permettre d’ atteindre l’efficacité.
La deuxième option consisterait à permettre aux services du ministère des finances déjà expérimentés dans la gestion des pensions, de procéder, à l’ordonnancement, au recouvrement et aux paiements des pensions de retraites, ce qui permettrait une meilleure amélioration de paiements des pensions aux retraités, dans la sérénité, selon les règles de l’art , en attendant la mise en œuvre effective de la réforme comme dans les autres pays membres de l’UEMOA.
La CARENI à l’instar des autres Caisses Autonomes de Retraites de la sous-région doit pouvoir jouir d’une autonomie, budgétaire, financière et comptable, elle doit pouvoir fructifier le fond national de la retraite en vue de permettre aux retraités d’accéder aux crédits, aux subventions, dans le cadre de la création des petites et moyennes entreprises créatrices d’emplois et de richesses.
À défaut des ressources du fond national de la retraite , l’Etat du Niger pourrait faire recours à un emprunt de quelques milliards de francs cfa pour rembourser partiellement la CARENI afin de lui permettre de bien démarrer ses activités conformément aux textes réglementaires en vigueur.
Il est serait hautement souhaitable dans l’avenir que la gestion du fond national de la retraite soit définitivement confiée à la CARENI , c’est sa vocation, ce qui permettrait aux retraités de la fonction publique de bénéficier des avantages prévus par les textes en vigueur.
La CARENI doit jouer son rôle de caissier et de banquier des retraités de la fonction publique.
C’est le Niger qui gagne !
Par Isssoufou BOUBACAR KADO MAGAGI.
.